Complétez en ligne
un formulaire standardisé

Suite aux derniers changements apportés par l’INAMI pour simplifier le processus d’obtention des accords de remboursement de séances octroyés par les mutualités, nous avons mis en place un nouvel outil gratuit et public, pratique et intuitif pour compléter en ligne les nouveaux formulaires de demande standardisés.

Si vous disposez d’un compte Assistool, certaines données seront automatiquement complétées et vous pourrez enregistrer et revenir sur vos formulaires à tout moment.

Introduction de séance (Bilan initial)

Prolongation de séance (Bilan d’évolution)

Des questions à propos des formulaires ?
On vous répond ici et maintenant ! 👍🏻

L'ALDEQ est en néerlandais, comment l'avoir en français?

Il s'agit d'un test en néerlandais. Les normes et étalonnages seront traduits en français d'ici quelques mois. Il est possible d'obtenir ce formulaire en 11 langues différentes y compris le français. Pour cela, allez sur : https://www.taalbrug.be/ALDeQ-NL. Dès la 2e page, vous verrez la possibilité de changer la langue du questionnaire.

Comment facturer l’évaluation formelle?

Elle se déroule pendant des séances de traitement et est facturée au même titre.

Qu’est-ce que l’évaluation formelle?

Il s’agit d’une évaluation que vous devez réaliser au moins une fois sur votre accord de 2 ans pour mesurer l’efficacité de votre prise en charge. Elle ne doit pas être rédigée pour la mutuelle mais pourra être réclamée par la commission de contrôle. Elle doit contenir au minimum les épreuves des tests des listes limitatives que votre patient a échouées lors de son bilan initial

Quels sont les honoraires et remboursements des séances d’évaluation?

Les honoraires et remboursements des séances d’évaluation sont :
• 700991 :
Séance d’évaluation de plus de 30 minutes R35 - Ambulatoire
• 701002 : Séance d’évaluation de plus de 30 minutes R35 - Hopital

Honoraires : 72,28 €
Remboursement BIM : 67,78 €
Remboursement normal conventionné : 61,28 €
Remboursement normal non-conventionné : 45,96 €

Quels sont les nouveaux codes qui remplacent les codes de bilan d’évolution?

Les nouveaux codes qui remplacent les codes de bilan d’évolution sont :
• 700991 : Séance d’évaluation de plus de 30 minutes R35 - Ambulatoire
• 701002 : Séance d’évaluation de plus de 30 minutes R35 - Hopital

Qu’entend-on par “valeurs critères”?

Les valeurs critères varient en fonction des pathologies traitées :
B.2 et F :
• Inférieur ou égal à P3
• Inférieur ou égal à 0.71 (uniquement pour l’ALDEQ)
B.3 :
• Inférieur ou égale à P16

Que dit l'article 36 paragraphe 2 de la nomenclature des prestations de santé?

L'article 36 paragraphe 2 de la nomenclature des prestations de santé dit : « dyslexie et ou dysorthographies et ou dyscalculies, chez des enfants jusque et y compris la veille du 15e anniversaire et fréquentant depuis au moins 6 mois l'enseignement primaire, prouvées obligatoirement par les caractéristiques suivantes, qui doivent toutes être mentionnées dans le bilan :

  • un retard dans les performances démontrées par des tests de lecture et ou d'orthographe et ou de calcul donnant deux scores inférieurs ou égaux aux valeurs de critères. Les tests doivent correspondre au niveau de l'année scolaire fréquentée par le bénéficiaire et figurer dans une liste limitative approuvée par la commission de convention
  • une persistance des troubles

En outre les caractéristiques suivantes doivent être rapportées dans le bilan :

  • le niveau de la précision et ou de la vitesse ( automatisation)
  • le développement phonologique (uniquement pour la dyslexie et la dysorthographie)
  • des comportements de compensation, attitude négative, effort accru.
Puis-je apposer une vignette pour fournir les données du patient?

Oui, bien sûr. Sur la notification de prolongation, vous pouvez apposer une vignette au lieu de compléter les données du patient. C'est un gain de temps supplémentaire ! Surtout si vous utilisez Logopedio en version gratuite.

J'arrive à la fin de mon accord, j'ai une belle progression dans ma prise en charge que dois-je faire?

Dans ce cas, vous pouvez effectuer une simple évaluation formelle. Pour le renouvellement d'accord, vous envoyez une notification à la mutuelle ainsi que la prescription du médecin.

Comment facturer un bilan d'évolution?

Le bilan d'évolution a été supprimé. Les accords de traitement couvrent maintenant une période continue de 2 ans pendant laquelle vous devez effectuer des évaluations formelles. Ces évaluations ne doivent pas être rédigées mais doivent figurer dans le dossier de votre patient. Elles sont facturées à l'aide du code séance pour maximum une ou 2 séances de traitement de 30 min. Si les troubles s'aggravent, les résultats stagnent ou que le traitement a été interrompu pendant plus de 12 mois vous avez exceptionnellement le droit de faire une évaluation. Cette évaluation sera facturée à l'aide des codes 700991 ou 701002 est facturée à hauteur de 72,28€. Cette séance ne fait pas partie du conteneur

Comment facturer un bilan?

Comme auparavant, il vous suffit de facturer votre bilan par séance de 30 min à l'aide du code 701013 ou autre code de bilan.

J'ai un dossier en TDL (dysphasie) en cours actuellement, la prolongation est à faire dans le courant du mois d'août quel type de formulaire dois-je utiliser? Dois-je refaire un bilan d'évolution? Ai-je besoin de prescriptions?

Pour un accord en cours actuellement ou tout autre accord qui est encore dans la période de rechute vous pouvez utiliser la notification de prolongation du traitement (annexe 99). Vous devrez également y joindre une prescription de traitement pour la prolongation toujours rédigée par le neuropédiatre.

Qu’entend-on par durée d'exposition à la langue d'enseignement?

On pourrait traduire la question « Depuis combien de temps l'enfant est-il soumis à la langue actuelle d'enseignement ? ». Pour rappel, l'enfant doit être dans l'enseignement primaire depuis au moins 6 mois et soumis à un enseignement en français depuis au moins 2 ans.

Dans l’ALDEQ, comment obtenir une cotation?

Sur la première page, il est possible de renseigner une adresse email. Vous devez renseigner votre adresse email. Lorsque tout le questionnaire est complété par votre patient ou par vous-même les résultats sont calculés automatiquement et envoyés sur votre adresse email. Vous pouvez reprendre le résultat qui est repris dans l'email et l'intégrer sur le formulaire.

Je dois envoyer un dossier à la mutuelle. Que dois-je mettre dedans?

Si nous sommes avant le premier août 2024 : vous fournissez comme auparavant votre bilan, la demande de remboursement, l'audiométrie, le QI ainsi que les prescriptions.

Si nous sommes après le 1er août 2024 : vous fournissez le formulaire de demande de remboursement ainsi que les 2 prescriptions (prescription de bilan et prescription de traitement). L'audiométrie, le QI et votre bilan rédigé doivent rester au cabinet, dans le dossier de votre patient. Ils doivent rester disponibles à la demande du médecin conseil.

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